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En vertu de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur 50 % des sommes versées (hors matières premières)

 

Vous êtes une entreprise de + de 20 salariés ou une collectivité :
Dans le cadre de la Loi du 11 Février 2005 et en vertu de l’Article L5212.2 du Code du Travail, vous devez employer 6 % de personnes reconnues Handicapées. Faute de quoi, vous devrez acquitter une contribution à l’AGEFIPH. Par un contrat avec une Entreprise Adaptée, vous pouvez bénéficier d’Unités Bénéficiaires pour tout ou partie de cette obligation.

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